AIR a passé avec succès, l’accréditation d’organisme évaluateur de la qualité des ESSMS. Organisme auparavant habilité à réaliser des évaluations externes d’après le précédent référentiel HAS, AIR a candidaté à l’accréditation du nouveau référentiel HAS. AIR a obtenu la recevabilité opérationnelle du 1er septembre 2022 au 1er mars 2024, étape qui précède l’audit d’évaluation finale. Retour sur un grand pas pour AIR et pour les équipes qui ont relevé le défi avec brio.

👉Retrouvez la Liste des organismes accrédités, dont AIR dans le Doubs (25).

La loi du 24 juillet 2019

Depuis la loi 2002-2, tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont l’obligation d’être évalués sur la qualité des activités et prestations délivrées aux personnes accueillies. La loi du 24 juillet 2019 a missionné la HAS pour élaborer une nouvelle procédure d’évaluation nationale commune à tous les ESSMS et un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour être accrédité comme organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

Ce nouveau référentiel concerne tous les ESSMS mentionnés à l’article L312-1 du CASF dans les secteurs : 

• personnes âgées,
• personnes en situation de handicap,
• les enfants protégés
• personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions

Soit environ 40 000 ESSMS en France.

Cette accréditation est accordée sur la base :

• de la norme EN ISO/IEC 17020 – Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection ;
• du document INS REF 02 (traduction internationale ILAC P15) ;
• de toutes règles définies par l’organisme d’accréditation ;
• des exigences complémentaires fixées par le cahier des charges de la HAS.

Le nouveau référentiel

Un nouveau référentiel commun à tous les ESSMS a donc été élaboré par la HAS. Il est centré sur la personne accompagnée à travers des entretiens pour évaluer les pratiques et les organisations au plus proche du terrain : entretiens avec les personnes accompagnées, les membres du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des ESSMS.

Ce nouveau référentiel répond à trois enjeux majeurs : 

• permettre à la personne d’être actrice de son parcours ;
• renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ;
• promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Il s’attache à quatre valeurs fondamentales : 

• le pouvoir d’agir de la personne ;
• le respect des droits fondamentaux ;
• l’approche inclusive des accompagnements ;
• la réflexion éthique des professionnels.

Il est organisé en trois chapitres : 

1. Chapitre 1 : La personne
2. Chapitre 2 : Les professionnels
3. Chapitre 3 : L’ESSMS

Il se décline en 9 thématiques : 

1. Bientraitance et éthique
2. Droits de la personne accompagnée
3. Expression et participation de la personne accompagnée
4. Co-construction et personnalisation du projet d’accompagnement
5. Accompagnement à l’autonomie
6. Accompagnement à la santé
7. Continuité et fluidité des parcours
8. Politique ressources humaines
9. Démarche qualité et gestion des risques

Il répond à 42 objectifs déclinés en 157 critères d’évaluation. Pour chacun des critères, sont précisés son champ d’application, son niveau d’exigence, ses éléments d’évaluation (entretiens / consultation documentaire / observations) et les référencements associés. Parmi ces 157 critères : 

• 129 sont génériques et communs à tous les ESSMS,
• 28 sont applicables selon le secteur d’activité, le type de structure ou le public accompagné.

Sur ces 157 critères : 

• 139 correspondent au niveau “standard” attendu,
• 18 sont dits “impératifs” car ils impliquent la mise en place d’un plan d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation.

Le rapport d’évaluation final doit être écrit sur une trame définie, commune à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de l’évaluation sont ensuite transmis à l’autorité de tarification et de contrôle, et à la HAS. Les résultats de l’évaluation feront également l’objet d’une diffusion publique.

Passant de 7 à 5 ans, l’intervalle entre deux évaluations d’un ESSMS est réduit afin de correspondre à la durée du projet d’établissement. Une auto-évaluation par l’établissement peut être organisée en amont de l’évaluation quinquennale réalisée par un organisme tiers accrédité.

Le référentiel est accompagné d’un manuel d’évaluation qui répertorie l’ensemble des fiches critères et présente des fiches pratiques utiles à la mise en œuvre de l’évaluation : 

• Référentiel d’évaluation de la qualité ESSMS.
• Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS.
• Retrouvez Le référentiel en synthèse.

Le nouveau cahier des charges pour devenir organisme accrédité

Le nouveau cahier des charges pour devenir organisme évaluateur de la qualité des ESSMS accrédité est exigeant. Il garantit la probité et l’intégrité de l’organisme évaluateur et donc la qualité globale des 40 000 ESSMS en France. Le challenge a été relevé par Yann Rondot, Responsable des évaluations chez AIR, et Monique Martinet, Directrice Générale Déléguée. Épaulés par Thierry Parmantier, Consultant qualité, ils ont su mettre en place l’organisation nécessaire à la bonne application du nouveau référentiel.

“Le cahier des charges est exigeant et nécessite une organisation rigoureuse et solide” explique Yann Rondot. “L’un des critères important est par exemple l’impartialité et l’indépendance” poursuit-il : 

• Les intervenants qui évaluent les structures doivent être indépendants.
• Ils ne doivent par exemple pas agir en tant que conseiller dans les 24 mois précédant la visite et les 12 mois suivant la visite.
• Ils ne doivent pas avoir de conflit d’intérêts avec la structure qu’ils évaluent, c’est-à-dire ne pas avoir exercé d’activité dans l’ESSMS ou l’OG, depuis 5 ans, ou ne pas avoir d’intérêt direct ou indirect dans l’ESSMS et l’OG évalué.
• Ils ne doivent pas exercer leur activité au sein d’un ESSMS du même département que l’ESSMS évalué. 
• Ils ne doivent enfin pas exercer au sein des autorités d’autorisation, de tarification et de contrôle des ESSMS, ni au sein de la HAS.

“Pour autant, les intervenants doivent avoir de l’expérience et des compétences dans le secteur du social et du médico-social” ajoute Monique Martinet : 

• Il faut que les intervenants assurent 4 missions d’évaluation minimum en ESSMS en moyenne par an sur un cycle d’évaluation (5 ans).
• Il est impératif d’avoir une expérience de 3 ans minimum dans le secteur social et médico-social et que les compétences soient si possible liées à l’organisation des soins dans le secteur médico-social.

“La confidentialité est en outre obligatoire dans ce nouveau référentiel” conclut Thierry Parmantier : 

• Le rapport de visite ne doit pas être divulgué.
• Il doit garantir l’anonymat des personnes qui ont pris part à l’évaluation.

D’autres critères viennent étoffer ce cahier des charges. Pour le consulter en intégralité : Cahier des charges.

Rédaction : Lucille Blondé ; Relecture : Monique Martinet