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  • Les colloques et publications : un véritable ancrage scientifique

    Les colloques et publications : un véritable ancrage scientifique

    AIR participe régulièrement à des colloques et prépare des publications et communications qui font rayonner notre expertise. Véritables paradis des amoureux et amoureuses de l’éthique, ces colloques internationaux sont des références importantes. Zoom sur les retombées de ces participations et les projets à venir.

    Colloque francophone du GEFERS à Avignon les 20 et 21 octobre 2022

    AIR a participé aux XXèmes Journées Itinérantes francophones d’éthique des soins de santé à Avignon les 20 et 21 octobre 2022. Le thème : « Le questionnement éthique face au refus d’aide et de soins« . AIR est intervenu sur le thème :

    « L’interdisciplinarité, pierre angulaire de l’analyse des situations complexes et des tensions éthiques que soulève le refus de soins. Les émotions comme outils d’analyse ». Cette intervention, portée par Florence Mathieu-Nicot, Aurore Pernin et Monique Martinet pour AIR, a permis d’apporter un éclairage supplémentaire aux interventions riches de l’ensemble des deux journées.

    Publications :
    • Mathieu-Nicot, F., Martinet, M., Pernin, A., Boyer, J. « L’approche interdisciplinaire des situations de refus de soins» In Face au refus d’aide et de soin. » Editions Seli Arslan. Mai 2023
    • Mathieu-Nicot, F., Martinet, M., Pernin, A., Boyer, J. « L’approche interdisciplinaire des situations de refus de soins » In Perspective soignante, p 76 (Avril 2023)

    Colloque International à Clermont-Ferrand les 5 et 6 juin 2023

    Organisé par l’Université de Clermont-Ferrand sur le thème “La mort, et si on s’éduquait ?”, notre participation à ce colloque a suscité l’attention des organisateurs, qui nous ont proposé deux publications pour un ouvrage grand public qui sera vendu en librairie. Florence Mathieu-Nicot a commencé l’écriture et doit soumettre pour le mois de mars.

    Nous étions intervenus sur deux thématiques : 

    • Accueillir une demande active d’aide à mourir en EHPAD. L’analyse du discours offre des clés de compréhension pour les soignants. Présentation des résultats d’une étude de recherche scientifique.
      • présenté par Florence Mathieu-Nicot, en tant que Docteure en psychologie, psychologue clinicienne en Equipe Mobile de soins palliatifs au CHU de Besançon
      • Des collègues du CHU de Besançon, de l’Université de Franche-Comté et du CH du Haut Bugey à Oyonnax ont été associés à ce travail.
      • AIR a été affilié à ce travail par Florence
    • Parler de la mort dans les établissements accueillant des personnes atteintes de handicap sévère. Travailler avec l’incertitude de la temporalité de fin de vie.
      • présenté sur place par Florence Mathieu-Nicot en tant que chercheuse chez AIR
      • Monique Martinet en co-autrice en tant que médecin neurologue, psychiatre pédiatre chez AIR.
    La mort, et si on s’éduquait ? Le colloque international de Clermont-Ferrand

    Lire l’article de la Maison des Sciences de l’Homme : https://msh.uca.fr/content/la-mort-et-si-seduquait#:~:text=Le%20colloque%20international%20et%20interdisciplinaire,soci%C3%A9tales%20sur%20la%20fin%20de

    Colloque Francophone du GEFERS au Mans les 19 et 20 octobre 2023 

    Suite au colloque du GEFERS “Inclusion, exclusion et vulnérabilités sociales : quelle éthique pour un juste accompagnement ?” auquel Aurore Pernin, Florence Mathieu-Nicot, Monique Martinet et les formateurs métier Franck Stepien et Didier Chapeau étaient intervenus en plénière et en atelier, AIR a été retenue pour figurer dans deux publications : 

    • dans un ouvrage qui paraîtra en librairie auprès du grand public
    • et/ou dans une revue diffusée sur abonnement auprès des ESSMS (médico-sociaux, sociaux et sanitaires)

    Les communications sont en cours d’écriture par les principaux intéressés.

    Nous étions intervenus sur deux thématiques : 

    • Franck Stepien et Didier Chapeau, formateurs à AIR sur l’autodétermination, sont intervenus dans un atelier sur le thème de : “l’exclusion et la vulnérabilité : faire évoluer les pratiques et les mentalités”. Ils ont abordé l’autodétermination et l’inclusion des personnes accompagnées et les préalables nécessaires à la transformation de l’accompagnement par les professionnels du médico-social. Didier Chapeau a pu appuyer son intervention sur la transformation de l’offre conduite au sein de l’association Marie Moreau depuis 7 ans. Franck Stepien a pu mettre en valeur de nombreuses pistes à explorer pour travailler la posture professionnelle en utilisant l’approche éthique.
    • Florence Mathieu-Nicot, chercheuse à AIR et psychologue clinicienne à l’Université de Franche-Comté et au CHU de Besançon, et Aurore Pernin, responsable de formation à AIR, ont présenté en plénière la réflexion suivante : “le professionnel soumis à des affects difficiles lors de la confrontation à la fin de vie : en quoi l’analyse de sa posture est essentielle à l’ajustement professionnel et au sentiment de sécurité ?”. Leurs regards multiples et complémentaires (clinique, scientifique et de formatrice) ont permis d’apporter des exemples concrets aux situations rencontrées par les professionnels et de rebondir sur les interventions précédentes.
    Le colloque du GEFERS avec AIR
    Publications de AIR dans des revues scientifiques à comité de lecture :
    • Mathieu-Nicot, F., Pernin, A., Martinet, M. La vulnérabilité des professionnels accompagnant les personnes en fin de vie. Savoir analyser ses émotions pour ajuster sa posture professionnelle. Coord. Walter Hesbeen : « Inclusion, exclusion et vulnérabilités sociales. ». Broché, Paris. Ed. Seli Arslan. (En cours d’édition)
    • Chapeau, D., Stepien, F, Martinet, M., Pernin, A., Mathieu-Nicot, F. L’autodétermination et l’inclusion des personnes en situation de handicap : quels préalables nécessaires à la transformation de l’accompagnement par les professionnels médico-sociaux. Coord. Walter Hesbeen : « Inclusion, exclusion et vulnérabilités sociales. ». Broché, Paris. Ed. Seli Arslan. (En cours d’édition)

    Lire l’article sur le site du GEFERS : https://www.gefers.fr/actualite/inclusion-exclusion-et-vulnerabilites-sociales/

    Colloque Francophone du GEFERS à Louvain-la-Neuve les 23 et 24 mai 2024

    En prévision du colloque du GEFERS sur le thème “Le choix de vie des personnes âgées : quel projet vous fait envie ?”, AIR a soumis une communication qui a été acceptée. Florence Mathieu-Nicot, Monique Martinet et Aurore Pernin iront donc à Louvain-la-Neuve en Belgique pour évoquer le lieu de fin de vie dans les établissements accueillant des personnes atteintes de handicap sévère ou vieillissantes et la démarche palliative. 

    De plus, Florence Mathieu-Nicot et sa collègue au CHU, le Dr Mathilde Giffard, ont soumis une communication sur le choix des lieux de fin de vie des personnes atteintes de cancer. Celle-ci a été acceptée. Florence a associé AIR a ce travail.

    Publication de AIR dans des revues scientifiques à comité de lecture :
    • Mathieu-Nicot, F., Giffard, M. « L’interdisciplinarité au cœur des situations complexes : La place du psychologue d’Équipe Mobile de Soins Palliatifs à l’hôpital. » IN PRESS printemps 2024

    Lire l’article sur le site du GEFERS : https://www.gefers.fr/actualite/le-choix-des-lieux-de-vie-des-personnes-agees/

    Véritable enjeux scientifiques, les publications issues de ces colloques montrent le dynamisme de AIR dans la recherche et nous placent d’emblée en tant qu’experts.

    Rédaction : Lucille Blondé ; Contributrice : Florence Mathieu-Nicot

  • Les colloques AIR en 2022

    AIR réalise des colloques en 2022 et 2023 sur les thèmes suivants :

    • le 12 mai 2022 : Les maux de la bouche et handicap, la santé dentaire

    Lieu : AIR – 6 boulevard Diderot – Bâtiment B, 25 000 Besançon

    • le 17 mars 2022 : L’approche Snozelen, du matériel au développement de la communication de la personne. Qu’en est-il aujourd’hui ?
    • le 6 octobre 2022 : Les troubles de l’attachement et des apprentissages chez l’enfant
    • en 2023 : L’inclusion des travailleurs en ESAT

    Lieu : Espace Grammont, 20 rue Megevand, 25 000 Besançon

    Le 17 mars 2022 – Espace Grammont, 20 rue Megevand, 25 000 Besançon

    L’approche Snoezelen : Du matériel au développement de la communication de la personne
    Qu’en est-il aujourd’hui ?

    Organisé par :
    AIR – Action Information Recherche, Dr. Monique Martinet, Neuropsychiatre et Pédiatre
    Patrice d’Arfeuille – Pétrarque
    Stéphane Maris – Neuropsychologue – Docteur en psychologie
    Samir Salman – Médecin, Formateur et Enseignant sur les déficiences mentales

    En France, dans les années 1980/90, l’accompagnement des personnes handicapées s’est développé, et de nombreux travaux ont vu le jour à travers l’Europe, notamment autour de la dimension sensorielle. Si le corps est un moyen de s’exprimer, il est d’abord un dispositif de compétences sensorielles à recevoir ; soit des liens entre la perception et l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, mais également la rencontre de l’autre.

    Différentes approches ont vu le jour, notamment autour du concept Snoezelen. Principalement matériel de stimulations sensorielles lors de sa création, la pratique Snoezelen s’est ouverte rapidement à une étude plus théorique des sens et des perceptions, pour mettre en avant l’écoute centrée sur la personne, restant « une véritable philosophie de vie fondée sur un accompagnement relationnel humaniste et bien traitant ».

    Ce colloque a pour objectifs de présenter les différentes facettes de cette pratique Snoezelen, en insistant sur la dimension de communication.

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    8 sens Colloque Snoezelen 17 mars 2022
    8 sens Colloque Snoezelen 17 mars 2022

    Le 12 mai 2022 – AIR, 6 boulevard Diderot – Bâtiment B, 25 000 Besançon

    Les maux de la bouche et le handicap – La santé dentaire

    Organisé par :
    AIR – Action Information Recherche, Dr. Monique Martinet, Neuropsychiatre et Pédiatre
    Julien Boyer – Docteur en chirurgie dentaire
    Avec la participation de Handident Franche-Comté

    Pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS) la santé bucco-dentaire se caractérise par « l’absence de douleur buccale ou faciale, de cancer buccal ou pharyngé, d’infection ou de lésion buccale, de parodontopathie, de déchaussement et perte de dents, et d’autres maladies et troubles qui limitent la capacité de mordre, mâcher, de sourire et parler d’une personne, et donc son bien-être psychosocial ».

    Les maladies et les affections bucco-dentaires (caries, gingivites, aphtes, infections, tartre…) de l’enfant / l’adulte handicapé, avec leur corollaire fréquent de douleurs, perte précoce de dents, perte de goût, dénutrition…  sont-elles inéluctables ? Quel accès aux soins dentaires des personnes âgées en perte d’autonomie ? Quelle sensibilisation des soignants aux bonnes pratiques au quotidien ? Quels savoirs pour les professionnels de la santé ? Quel dépistage des besoins de soins bucco-dentaires ? Le réseau dentaire spécialisé en région.

    Manger est un acte universel, quotidien, banal et indispensable pour l’homme ; plusieurs sens et perceptions y contribuent. Préserver cette compétence demande d’être vigilant à maintenir les capacités de mastication et de déglutition.

      Le repas constitue un temps important dans la journée, c’est un temps de rencontre, d’intégration des règles sociales et culturelles. 

    La bouche c’est aussi l’articulation de la parole, avec son impact sur la mobilité de la langue et des lèvres. Parler est un mécanisme permettant à chacun d’exprimer, par le biais des mots et donc du langage, ce qu’il perçoit, ressent, comprend ou encore pense. 

    Le baiser est une symbolique culturelle et historique qui détient une place spécifique dans notre vie émotionnelle.

    Qu’en est-il de toutes ces fonctions chez l’enfant et l’adulte ayant un handicap, ou encore chez la personne âgée perdant progressivement la plupart de ces aptitudes ? Les soignants peuvent se trouver confrontés à des questions éthiques, notamment en termes de limites de traitement des dents, du bavage et surtout de l’alimentation orale ; soit, entre autres, le recueil du consentement de la personne.

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    Le 6 octobre 2022 – Espace Grammont, 20 rue Megevand, 25 000 Besançon

    Les troubles de l’attachement et des apprentissages chez l’enfant

    Organisé par :
    AIR – Action Information Recherche, Dr. Monique Martinet, Neuropsychiatre et Pédiatre

    Les connaissances actuelles proposent une vision du développement plus intégrée, mettant en relation les troubles de l’attachement avec les problèmes de socialisation tant de l’enfant que de l’adolescent. Le jeune enfant peut présenter très tôt des difficultés de comportement et l’adolescent mal adapté socialement souffre aussi de difficultés d’attachement, avec tout ce que cela implique pour le traitement de l’un et de l’autre. 

    Les professionnels, quel que soit leur niveau d’intervention, ont besoin de disposer d’un corpus de savoirs fondamentaux constitué de données issues notamment de la psychologie, de la médecine, des sciences sociales (le développement physique et psychomoteur de l’enfant, ses besoins fondamentaux, les signes de la souffrance infantile, les compétences parentales, les indicateurs de maltraitance, ou encore les causes des difficultés d’apprentissage), pour conduire leur action auprès d’enfants / adolescents en grande difficulté familiale et/ou sociale.

    L’Observatoire National de la Protection de l’Enfance en 2020 insiste également sur la nécessité pour les professionnels de réaliser un travail réflexif pour renforcer leur capacité à répondre aux besoins des enfants, soit à davantage considérer le caractère désorganisant des troubles graves de la parentalité et de la pathologie du lien.

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    En 2023 – Espace Grammont, 20 rue Megevand, 25 000 Besançon

    L’inclusion des travailleurs en ESAT

    Organisé par :
    AIR – Action Information Recherche, Dr. Monique Martinet, Neuropsychiatre et Pédiatre

    Le projet d’accompagnement des personnes en situation de handicap fait actuellement l’objet d’une vaste réflexion en France, autour des normes et procédures de la Démarche Qualité Française et ONUsienne, des notions d’autodétermination, d’inclusion et de parcours de vie – Qu’en est-il de l’inclusion professionnelle ?

    Ce colloque a pour objectifs d’approfondir les conditions d’une ouverture plus large vers un travail en droit commun de personnes travaillant en ESAT : développement de l’autodétermination (autoévaluation et autoréalisation) des personnes, évaluation et développement des compétences utiles pour s’insérer dans l’emploi, soutien indispensable, ou encore outils juridiques nécessaires – à partir de situations vécues.

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    ESAT Inclusion

  • Les mesures de protection d’un majeur

    Les mesures de protection d’un majeur

    Lorsque les facultés de décision d’une personne majeure sont altérées, on parle d’une personne vulnérable. Cette personne peut bénéficier d’une mesure de protection, qui, comme son nom l’indique, est destinée à assurer sa protection. Il existe 4 mesures de protection juridique et 1 mandat de protection future. Il est important d’en tenir compte dans les soins proposés à la personne, notamment en ESSMS, tout comme il est important que la personne garde son autodétermination et sa capacité de choix.

    4 niveaux de protection juridique

    Depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection a fait son apparition au sein des tribunaux français et remplace le juge des tutelles qui depuis, n’existe plus. Cette nouvelle appellation est issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’usage favorise toujours l’emploi du terme Juge des tutelles. 

    Du plus léger au plus impliquant, il existe 4 niveaux de protection juridique décidées par le juge des tutelles :

    • la sauvegarde de justice : permet de contrôler a posteriori les actes de la personne concernant son patrimoine.
      • souple
      • de courte durée : 1 an, renouvelable une fois
      • immédiat
      • autonome temporaire ou conservatoire (dans l’attente d’une tutelle ou curatelle)
      • missions précises indiquées par le juge des contentieux de la protection
    • l’habilitation familiale (spéciale ou générale) : concerne les actes d’administration ou de disposition. Cette mesure n’englobe pas les actes de disposition à titre gratuit, du type donation. Dans ce cas, l’autorisation du juge est toujours nécessaire.
      • simple
      • accordée à un membre de la famille dans le cas d’un contexte familial serein
    • la curatelle simple : mesure d’assistance permettant de protéger les biens du majeur et/ou sa personne. Cette mesure laisse une autonomie à la personne. Le curateur peut l’assister dans les décisions à prendre, mais ce n’est pas obligatoire car la personne réalise elle-même les actes de la vie courante.
      • contrôle des dépenses et protection des biens / du patrimoine
      • la personne a le droit de gérer elle-même ses comptes bancaires
      • assistance du curateur pour tous les actes dits de disposition : acheter ou vendre un bien immobilier, souscrire un emprunt, faire une donation
      • un curateur désigné
      • curatelle initiale : jusqu’à 5 ans
      • une mainlevée de la mesure peut être demandée avant l’échéance initiale
      • un prolongement de la mesure peut être décidé par le juge
      • souple
    • la curatelle renforcée : mesure d’assistance permettant de protéger les biens du majeur et/ou sa personne, lorsque celui-ci a perdu son autonomie dans la gestion des actes de la vie courante. Le curateur l’assiste dans les décisions à prendre.
      • contrôle des dépenses et protection des biens / du patrimoine par le curateur et il rend des comptes sur sa gestion une fois par an au juge des contentieux de la protection
      • un curateur désigné
      • le curateur perçoit les ressources de la personne sur le compte bancaire et règle les dépenses
      • curatelle initiale : jusqu’à 5 ans
      • une mainlevée de la mesure peut être demandée avant l’échéance initiale
      • un prolongement de la mesure peut être décidé par le juge
    • la tutelle : mesure de représentation et protection complète des biens et de la personne. Un tuteur est désigné.
      • contraignant
      • tutelle initiale : jusqu’à 10 ans
      • une mainlevée de la mesure peut être demandée avant l’échéance initiale
      • un prolongement de la mesure peut être décidé par le juge

    Il existe également une mesure juridique complémentaire :

    • le mandat de protection future : il s’agit d’une protection sur mesure et anticipée des bien et de la personne du majeur en relation avec sa santé. Cette mesure prévaut sur les 4 protections précédentes.

    Santé et social

    Dans le domaine de la santé et du social, il existe deux mesures provisoires qui peuvent être délivrées ponctuellement :

    • la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) : les capacités du majeur ne sont pas altérées mais la personne peut être en grande difficulté sociale et bénéficier ainsi d’un accompagnement social individualisé (aide à la gestion des prestations sociales par exemple). L’accord de la personne est nécessaire.
    • la sauvegarde de justice médicale : un, voire deux médecins, suggèrent au Procureur de la République, le placement sous sauvegarde de justice de la personne afin de la protéger des actes consentis de façon contraire à ses intérêts. Cette mesure peut également être suggérée au(x) médecin(s) par des tiers. Durée d’un an, renouvelable une fois.

    Consentement préalable

    Le cadre juridique étant posé, abordons maintenant l’information auprès de la personne. Le code de la santé, article L 1111-2, déclare : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », y compris lorsqu’elle est en mesure de protection.

    L’article 429 du code civil précise : « La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. »

    La personne a donc le droit de participer à la prise de décision la concernant et le protecteur doit donc s’assurer que la personne est consentante et comprend les enjeux de l’acte médical qui la vise.

    Autonomie graduée

    Le consentement de la personne doit systématiquement être recherché, même lorsque la personne est en tutelle. C’est ainsi qu’elle choisit seule les décisions qui la concernent, dans la mesure où son état de santé le permet. Elle peut donc refuser des soins médicaux et c’est son avis qui prime sur l’avis de sa tutelle.

    L’autonomie est graduée, c’est ce qu’on appelle le régime de l’autonomie graduée (réforme du 23 mars 2019) :

    1. présomption de capacité : quel que soit le régime de protection, la personne est supposée pouvoir prendre les décisions qui la concerne.
    2. tutelle aux biens et à la personne avec mission d’assistance à la personne : si l’état du majeur protégé ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, il peut bénéficier de l’assistance d’une personne chargée de sa protection.
    3. tutelle aux biens et à la personne avec mission de représentation : si l’état de la personne nécessite plus qu’une assistance, la personne sera alors représentée pour tous ses actes.

    Important : Si le jugement ne mentionne que protection des biens et de la personne, le protecteur n’a aucun pouvoir pour représenter la personne puisqu’en l’absence de précision, le majeur protégé est présumé prendre seul les décisions qui le concernent.

    En cas de désaccord entre le protecteur et le protégé

    • le juge désigne celui qui pourra prendre la décision entre les deux, mais ne prend pas position sur le sujet de désaccord en lui-même.
    • sauf urgence, l’autorisation du juge est nécessaire pour des actes portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne protégée (amputation, intrusion au domicile, etc.)

    Cas particuliers

    Certains actes ou situations particulières relèvent d’un système spécifique :

    • les actes relevant de choix strictement personnels (la contraception, la PMA, l’IVG par exemple) dépendent uniquement de la volonté de la personne protégée
    • les actes comme le don de sang et le don d’organes de son vivant sont interdits
    • en cas d’urgence vitale, le médecin doit soigner son patient même si le protecteur ne peut être joint.

    Un majeur en mesure de protection peut renouveler sa carte d’identité, découvrez comment =>

    Un majeur protégé peut renouveler sa pièce d’identité, découvrez comment

    Sources :

    Crédits :

    • Rédaction : Lucille Blondé
    • Relecture : Yann Rondot

  • Réglementation de l’accès au dossier par l’usager

    Réglementation de l’accès au dossier par l’usager

    Tout usager a le droit d’accéder à son dossier unique. Cet accès est réglementé par la loi, mais aussi par le bon sens. Nous allons décrire ici les usages légaux de consultation du dossier usager selon les différents statuts de l’usager (en tutelle, en curatelle) afin de permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de se positionner devant la demande d’un usager. Il est toutefois important de rappeler qu’il est nécessaire d’accompagner l’information par des explications et une vulgarisation du jargon médical, pour tout usager (patient, personne en situation de handicap, citoyen). Car, si l’accès à l’information est légitime, l’information en elle-même peut parfois être une violence. Nous vous en parlions dans le cadre de l’archivage des données.

    Un usager en ESMS peut être, comme tout citoyen dans la société, en tutelle, en curatelle ou responsable de lui-même. C’est à l’ESMS de s’assurer de l’identité du représentant légal et de son type de représentation : aux biens ou à la personne.

    Un usager majeur sans tutelle ni curatelle

    Un usager majeur peut être responsable de lui-même au sens propre comme au sens de la loi. Il entre alors dans le cas traditionnel d’un accès de l’usager à ses données, c’est-à-dire que comme tout citoyen, il a la possibilité de demander à consulter ses données.

    Il n’est pas obligatoire cependant de donner l’accès en permanence aux données. Mais l’usager peut en faire la demande à la structure, qui reste le responsable de traitement des données (cf : RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données). La structure doit lui fournir ses données, soit par un accès direct – la possibilité est offerte dans certains logiciels – soit par une extraction des données dans un format lisible par lui (papier ou numérique).

    Un usager en tutelle

    Si un usager est en tutelle, le code de l’action sociale et des familles (CASF) indique que l’accès au dossier de la personne est de droit. Cela ne veut pas dire que l’accès doit être donné en permanence et dans l’instant. Mais il faut effectivement le prévoir. Il convient cependant de protéger l’usager des données préjudiciables et violentes pour lui, relatives à son état de santé par exemple. Il a l’obligation d’être accompagné par une personne capable de lui expliquer : un professionnel, son tuteur, sa tutrice, un accompagnateur ou accompagnatrice.

    Un usager mineur en tutelle

    Un mineur peut être placé en tutelle si ses deux parents sont décédés, si ses deux parents font l’objet d’un retrait de l’autorité parentale ou si l’enfant n’a ni père ni mère (voir extrait du code civil).

    Un tuteur ou une tutrice est alors désigné·e et a la garde de l’enfant et le devoir de pourvoir à son éducation. Il dispose d’un pouvoir général de représentation. Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

    Si un usager mineur est en tutelle, la personne qui a l’autorité parentale a le droit d’avoir accès à tous les écrits relatifs à son enfant. Cependant, le tuteur ne peut pas disposer des notes personnelles du professionnel. Ces dernières ne doivent donc pas figurer dans le dossier de l’usager en tant que telles. La justice peut cependant saisir les notes personnelles en cas de problème avec un usager en cas de procédure de justice.

    Un usager majeur en tutelle

    La mesure de tutelle est une mesure de représentation pour la personne en tutelle.

    Si un usager majeur est en tutelle, les tuteurs sont ceux qui ont la mesure de protection. Une mesure de protection est délivrée à une personne et non à un binôme (les deux parents ne pourront pas être tuteurs à deux par exemple, l’un ou l’autre aura la mesure de protection). Toutefois, le juge concerné pourra délivrer des volets différents de la mesure à deux personnes différentes : par exemple, la mesure aux biens pour l’un des deux parents et la personne à la personne à l’autre parent. Dans cette optique et de la même manière, le juge pourra nommer l’un des deux parents tuteur et l’autre parent co-tuteur.  

    Il faut également distinguer le tuteur au bien et à la personne : le tuteur au bien gère les biens de la personne, mais pas directement la personne. 

    Dans le cas d’un usager majeur en tutelle, le dossier de l’usager revient au tuteur à la personne (et non au bien).

    En parallèle des conditions d’accès aux informations médicales inscrites dans le Code de la Santé Publique, les ESMS ne peuvent pas opposer le secret médical à une demande d’accès au dossier usager. De même, ils ne peuvent refuser de donner des informations médicales au tuteur à la personne si celui-ci en fait la demande.

    Le tuteur n’a cependant pas tous les droits sur la personne en tutelle : il n’a pas à s’immiscer dans la vie affective ou familiale de la personne par exemple. Pour obtenir la liste des actes listés par le législateur, vous pouvez vous référer à l’article 458 du Code de la Santé Publique.

    Un usager en curatelle

    La curatelle est une mesure moindre que la tutelle. Il s’agit en effet d’une mesure d’assistance et non de représentation.

    Le curateur a accès au dossier, seulement avec l’accord de cette dernière. Il faut aussi une double signature pour tous les documents, de part et d’autre.

    Si la personne veut accéder à son dossier seule, il ne peut lui être refusé ce droit.

    En complément, le curateur a le droit d’avoir accès au dossier si la personne concernée l’y autorise. 

    La personne de confiance

    La personne de confiance, au sens juridique de l’article 1111-6 du Code de la Santé Publique, peut être différente du tuteur, quand il y en a une. La personne de confiance a un rôle d’accompagnement et de conseil. Mais seul le tuteur prendra in fine la décision car il a la représentation légale, il prévaut toujours.

    Vous l’aurez compris, l’accès au dossier est un droit qu’il est nécessaire de respecter pour la personne. Les professionnels en ESMS peuvent être formés aux écrits professionnels afin de saisir les enjeux des informations transmises et d’adapter ses écrits à ces usages.

    AIR vous accompagne à travers différentes formations sur ces sujets :

    • Formation aux Ecrits professionnels : Aide à l’écriture et à la gestion des documents professionnels : évaluer une activité, rédiger une synthèse de projet, produire un rapport, mettre en mots et structurer des données clés, s’approprier des dossiers de l’établissement, constituer son dossier de Validation des Acquis et de l’Expérience.
    • Formation “Les mesures de protection” : La mise en place d’une protection juridique est parfois nécessaire pour prévenir des abus contre une personne vulnérable. Cette mise en place impose dans le même temps une vigilance, afin de s’assurer du respect des droits et du consentement de la personne protégée et donc une bonne connaissance des différentes mesures de protection.
    • Formations au logiciel Airmes : Le logiciel Airmes est un logiciel d’aide à l’évaluation et à l’élaboration du projet personnalisé de la personne en situation de handicap. Les référentiels RGPD et d’accès au dossier sont garantis par des profils conformes à la loi et à la réglementation.

    Découvrez Airmes, logiciel de Dossier Usager Informatisé (DUI) qui vous permet de garantir un accès optimal aux données pour les ESMS et les usagers.

    Crédits :
    Rédaction : Lucille Blondé
    Relecture : Yann Rondot

  • Formation : Bien-être des professionnels et qualité de vie au travail

    Formation : Bien-être des professionnels et qualité de vie au travail

    Parce que la qualité de vie au travail pour les professionnels est importante pour apporter un accompagnement de qualité aux bénéficiaires, AIR créé la formation :

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    Service Formation AIR :
    formation@airhandicap.org
    03 81 50 06 90

    Objectifs :

    • Connaître ce qu’est la Qualité de Vie au Travail
    • Connaître les étapes d’une démarche Qualité de Vie au Travail
    • Connaître les points clés pour réussir la mise en place d’une démarche de Qualité de Vie au Travail

    Contenu :

    Comprendre la démarche Qualité de Vie au Travail

    • Définition officielle de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT)
    • Principes fondamentaux d’une démarche Qualité de Vie au Travail
      • Comprendre la démarche Qualité de Vie au Travail
      • Structure et souplesse d’une démarche Qualité de Vie au Travail
      • Ouverture au changement
      • Concept d’Organisation apprenante
    • Les différents facteurs de réussite
      • Engagement de la Direction, formation des encadrants et des concepteurs, type de management, construction collective…
      • L’importance du triangle management/professionnels/usagers (notion de management situationnel)

    Construction de la Démarche Qualité de vie au Travail

    Conception et pilotage

    • Concevoir la démarche en tenant compte des particularités de l’Établissement ou Service
    • Comprendre les responsabilités de chacun, le pilotage collectif (acteurs mobilisés, animation…), l’outil de pilotage dynamique Qualité de Vie au Travail (ANACT)

    Diagnostic et choix d’expérimentations

    • Les données utiles au diagnostic :
      • Analyse de l’existant : rapport d’audit, bilan hygiène et sécurité, bilan social, données liées à la perception du travail/le fonctionnement de l’Établissement, données de la médecine du travail
    • Construction d’un diagnostic – Donner du sens au diagnostic
    • Les indicateurs classiques QVT : Absentéisme, Emploi, Formation, Mobilité…
    • Les différents outils proposés par l’ANACT – Boussole QVT – Analyse des données sociales – GPS – Diagnostic Photo
    • Formalisation du diagnostic et communication
    • Les axes d’expérimentations (3 possibilités pour définir les priorités) et l’analyse de la charge de travail

    Expérimentation et Évaluation Embarquée

    • L’amélioration continue, prémice de l’expérimentation – outil d’intelligence et de respect
    • La démarche d’expérimentation (choix des indicateurs, mise en place, analyse et évaluation)
    • Le comportement bienveillant (fondamental de la démarche d’expérimentation)
    • L’évaluation embarquée (partie intégrante de la démarche d’expérimentation) – Comment définir des indicateurs partagés et concrets
    • Les Espaces de discussion (l’importance de l’expression des professionnels, organisation et animation des espaces)
    • L’analyse de la démarche et la pérennisation

    Pérennisation et déploiement

    • Notion de démarche harponnante
    • Communication positive et constante
    • Les outils de gestions des risques (RPS, TMS..) : méthode et pertinence
    • Le baromètre Qualité de Vie au Travail – Suivi dans la durée
    • Déploiement d’une démarche Qualité de Vie au Travail

    PRÉ-REQUIS : cette formation s’adresse à tout salarié. Aucune connaissance spécifique n’est demandée sur les thèmes abordés.

    MOYENS TECHNIQUES : Une salle de formation, un vidéo-projecteur, un ordinateur portable, un paper board

    MÉTHODE ET MOYENS PÉDAGOGIQUES : A.I.R. déroule cette formation en échangeant, de façon permanente, avec les stagiaires et en adaptant ses supports visuels et ses exercices aux attentes des stagiaires (différents supports pédagogiques tels que vidéos, powerpoint – Exercices relatifs à la compréhension des présentations – Echanges et travaux de groupes – Etude de cas sur des situations vécues – Apports théoriques et références bibliographiques).

    ÉVALUATION : Tour de table « que connaissez-vous sur … » en début de formation. Questionnaire d’évaluation de la formation au regard des objectifs définis du programme.

    ANIMATION – ENCADREMENT : formateur A.I.R. possédant une expérience en établissement médico-social et social et des compétences pédagogiques.

    SANCTION : Attestation en fin de stage

    STAGE INTRA – 2 jours

    Coût Pédagogique : 1060 €/jour

    Parlez-en autour de vous :

    Téléchargez le programme de la formation !

  • Nos Stages INTER AIR Handicap et Personnes âgées

    Nos Stages INTER AIR Handicap et Personnes âgées

    Nos formations en INTER se déroulent dans une salle dédiée :

    Foyer La Cassotte
    18 rue de la Cassotte
    25 000 Besançon

    Notre organisme de formation est conforme à la législation en vigueur, c’est-à-dire accessible aux personnes à mobilité réduite conformément à la loi de 2005 (rampe d’accès, place de parking réservée). Pour toute demande à ce sujet, vous pouvez consulter notre référente handicap : pedagogie@airhandicap.org

    Les programmes des stages INTER sont annoncés à titre indicatif. Une adaptation sera faite en fonction des attentes des participants et d’une sélection par le formateur de points spécifiques.

    Inscrivez-vous !

    11 septembre 2025 à Besançon (25)

    Les psychotraumatismes

    Les psychotraumatismes sont des « conséquences normales, fréquentes, graves et durables sur la santé mentale, de situations anormales : les violences ». De nombreuses personnes, victimes de violences (intra-familiales, sexuelles), peuvent encore ne pas être prises au sérieux et en conséquence ne pas bénéficier des soins spécifiques nécessaires.

    210€ la journée (7h00)

    1er, 2 et 3 octobre 2025 à Besançon (25)

    Art-Thérapie

    L’art-thérapie permet de créer les conditions favorables au dépassement des difficultés personnelles par le biais d’une stimulation des capacités créatrices.

    600€ les 3 jours (21h00)

    19, 20 et 21 novembre 2025 à Besançon (25)

    Le toucher dans les soins de la vie quotidienne

    Toucher l’Autre, masser, est un support relationnel riche sur les plans physique et émotionnel. Notre qualité de présence à l’Autre dépend de notre propre état intérieur, de notre équilibre physique et psychique.

    600€ les 3 jours (21h00)

    Rendez-vous :
    Foyer La Cassotte
    18 rue de la Cassotte
    25 000 Besançon

    Pour s’inscrire :

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